Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020
Article 4
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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