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Texte réglementaire

Arrêté du 17 novembre 2020

Numéro
Date du texte
17 novembre 2020
Articles
2
Article 1

La garantie de l'Etat est accordée, à hauteur de 160 millions d'euros (€ 160 000 000), à l'Agence française de développement (AFD) et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), au titre de prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain dans le cadre de la réponse à la crise économique résultant de la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat, l'AFD et PROPARCO.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042540739

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