Article 1
Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
Article 33
Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 34
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042546645
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