Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020

• Numéro: 2020-1420
• Date du texte: 19 novembre 2020
• Articles: 5

Article 1

Pour l'application du présent décret, on entend par explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense, les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l'Etat et gérés par ce même ministère.

Article 2

Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :

- résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;

- explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;

- explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;

- explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.

L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 3

Les explosifs déclassés dont le ministère de la défense souhaite se défaire ou a obligation de se défaire, jugés non cessibles au titre de l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques, font l'objet d'une démilitarisation qui les rend inaptes à exploser ou à produire des effets pyrotechniques.

Article 4

La démilitarisation est opérée par démolition ou destruction dans un délai raisonnable. Le choix du mode de démilitarisation est effectué en vue de respecter la hiérarchie des modes de traitement des éléments qui en sont issus et selon les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable.

La démolition est l'ensemble des opérations visant à rendre l'explosif déclassé inopérant, en laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, notamment en vue de la production ou de la fabrication d'explosifs par une entreprise dûment autorisée en application des articles L. 2332-1 et L. 2352-1 du code de la défense, ou de tout régime équivalent dans un pays étranger.

La destruction est l'ensemble des opérations visant à anéantir les propriétés explosibles de l'explosif déclassé sans possibilité de récupération d'éléments pour recyclage.

Les éléments obtenus à l'issue de la démilitarisation entrent dans le champ d'application du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.

Article 5

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.