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En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.
La pesée à bord mise en œuvre conformément à l'article 1er du présent arrêté ne peut être effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, adapté au pesage en mer et aux mouvements de houle, ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa mise en service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquages correspondant à ces opérations de contrôle.
Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.
Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.
Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.
L'autorisation est valable pour une durée de deux ans.
La demande d'autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l'année en cours, pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Le renouvellement de l'autorisation intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.
En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Dans le cas d'une pesée à bord, le capitaine du navire est l'opérateur responsable de la pesée. Il est responsable de l'exactitude des opérations de pesée.
L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéant locales du lieu de débarque, relatives aux systèmes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.
L'opérateur responsable de la pesée assure la pesée de tous les produits de la pêche.
Le résultat de la pesée à bord est utilisé pour établir la déclaration de débarquement. Le cas échéant, la marge de tolérance visée à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1224/2009 ne s'applique pas aux quantités pesées et débarquées.
Le contrôle de la conformité du matériel de pesée utilisé à bord est effectué lors des inspections en mer ou au débarquement par les unités de contrôle, sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé en matière de contrôle des instruments de mesure.
Le contrôle des déclarations de débarquement pour lesquelles le poids indiqué est obtenu par pesée à bord des produits de la pêche est effectué conformément au plan de sondage validé par la Commission européenne.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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