Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020

• Numéro: 2020-1434
• Date du texte: 24 novembre 2020
• Articles: 4

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018

Art. 4

II. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la covid-19, les employeurs mentionnés au A du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé qui ne se sont pas acquittés du versement de l'acompte mentionné au 2° du même A sont autorisés à verser les sommes dues à ce titre au plus tard le 25 novembre 2020. L'acompte est calculé au regard de la masse salariale de 2019 ou, si celle-ci est plus faible, de la projection de la masse salariale pour 2020.

Les sanctions prévues au 2° du B du III de l'article 37 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ne peuvent être appliquées qu'au regard des dates résultant des dispositions du présent décret.

Dès réception des sommes mentionnées au premier alinéa du présent II et au plus tard le 30 novembre 2020, les opérateurs de compétences reversent à France compétences la part de l'acompte mentionnée au premier alinéa du E du V de l'article 4 du décret du 28 décembre 2018 susvisé.

La délibération du conseil d'administration de France compétences prévue par le dernier alinéa du 2° du E de ce même article 4 intervient avant le 30 novembre 2020.

Article 2

1° Les reports à nouveau constatés au 1er janvier 2020 par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :

a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée à la section financière dédiée à l'alternance avant le 25 novembre 2020 ;

b) Une part représentant le solde est versée à la section financière dédiée à l'alternance au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019 ;

2° Les reports à nouveau constatés le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :

a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences avant le 25 novembre 2020 ;

b) Une part représentant le solde est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019.

Article 3

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, la délibération du conseil d'administration de France compétences relative aux montants prévisionnels des versements mentionnés au I du même article pour l'année 2021 intervient avant le 31 décembre 2020.

Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.