Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1471 du 27 novembre 2020
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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