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Texte réglementaire

Arrêté du 25 novembre 2020

Numéro
Date du texte
25 novembre 2020
Articles
4
Article 1

Pour les concours prévus au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les agents de constatation des douanes peuvent être recrutés, dans la branche de la surveillance, au titre de l'une des spécialités suivantes :

- maintenance automobile ;

- motocyclisme.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre des spécialités précitées participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité maintenance automobile sont plus particulièrement chargés de travaux techniques d'entretien et de réparation des moyens automobiles et motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

Les agents de constatation des douanes recrutés au titre de la spécialité motocyclisme sont plus particulièrement chargés de la mise en œuvre des moyens motocyclistes utilisés par l'administration des douanes.

Article 3

Pour les concours prévus au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, les contrôleurs des douanes et droits indirects peuvent être recrutés, dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur.

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité précitée participent à l'accomplissement de l'ensemble des missions douanières et à des actions de formation professionnelle.

Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés au titre de la spécialité traitement automatisé de l'information - programmeur, titulaires de ce fait de la qualification afférente, sont plus particulièrement chargés de mettre en œuvre et tenir à jour le système d'information d'un ensemble électronique.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours ouverts au titre de l'année 2021.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042582284

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