Arrêté du 13 novembre 2020

• Date du texte: 13 novembre 2020
• Articles: 4

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :

1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Article 2

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er septembre 2020.

Article 3

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés dresse sa demande au service ressources de l'établissement.

Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.