Article 1
Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1477 du 30 novembre 2020
Article 2
Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1477 du 30 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042591954
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