Arrêté du 24 novembre 2020

• Date du texte: 24 novembre 2020
• Articles: 3

Article 1

I. - Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 susvisé sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.

L'autorité organisatrice peut ne renseigner que les rubriques minimales suivantes :

1° Rubrique I.1 « Nom et adresses » ;

2° Rubrique II.1.1 « Intitulé » ;

3° Rubrique II.2.4 « Description des prestations » ;

4° Rubrique II.2.5 « Critères d'attribution », en cas de procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession et sans pour autant que la mention hiérarchisée des critères d'attribution ne s'impose à l'autorité organisatrice ;

5° Rubrique II.2.7 « Durée de la concession » ;

6° Rubrique IV.1.1 « Forme de la procédure » ;

7° Rubrique V.2.1 « Date de la décision d'attribution de la concession » ;

8° Rubrique V.2.3 « Nom et adresse du concessionnaire » ;

9° Champs « Valeur totale de la concession/du lot » et « Monnaie » de la rubrique V.2.4 « Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement (hors TVA) » ;

10° Rubrique VI.5 « Date d'envoi du présent avis ».

II. - Le support de publication fait apparaître en outre les références des publications antérieures relatives à la procédure concernée.

Article 2

I.-Le présent arrêté s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués à compter de sa date d'entrée en vigueur.

II.-Par dérogation au I, le présent arrêté ne s'applique pas :

1° Aux conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121-4, du deuxième alinéa de l'article L. 2121-6 ou de l'article L. 2141-1 du code des transports ;

2° Aux conventions conclues en application de l'article L. 2141-1 du code des transports et mentionnées aux I et II de l'article L. 1241-7-1 du même code.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.