Décret n°2020-1499 du 1er décembre 2020

• Numéro: 2020-1499
• Date du texte: 1 décembre 2020
• Articles: 6

Article 1

I. - Une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 60 ou 40 points d'indice majoré par emploi peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs détachés dans un emploi de chef des services techniques régi par le décret du 1er décembre 2020 susvisé, exerçant les fonctions figurant en annexe au présent décret.

II. - Le nombre des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire prévue au I est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

III. - La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 2

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.

Article 3

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS À FORTE RESPONSABILITÉ POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

1° Directeur, adjoint au directeur ou chef d'un bureau requérant une haute technicité ou revêtant des enjeux stratégiques au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

2° Chef de service, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur au sein de la préfecture de police et du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

3° Chef de bureau ou adjoint au chef de bureau dans les services d'administration centrale, les services à compétence nationale et les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur ;

4° Autres fonctions d'encadrement importantes ou d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.