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En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, une augmentation linéaire et définitive de 2,82 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région « Corse ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042609065
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