Article 3
I. - Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1518 du 4 décembre 2020
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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