Arrêté du 4 décembre 2020

• Date du texte: 4 décembre 2020
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application de l'article L. 613-23-5 susvisé, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Article 2

I.-La demande de répartition des frais prévue à l'article L. 716-1-1 susvisé doit être formulée au plus tard à la date de fin de la phase d'instruction définie à l'article R. 716-8.

II.-Au sens de l'article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante :

a) Le titulaire de la marque contestée dans le cas où il est fait droit à l'irrecevabilité qu'il avait soulevée ;

b) Le titulaire de la marque contestée dont l'enregistrement n'a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance ;

c) Le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l'intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance.

III.-Pour l'application de l'article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe.

Article 3

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

BARÈME DE RÉPARTITION DES FRAIS

Nature des frais

Montant maximal mis à la charge des parties (en euros)

Frais exposés au titre de la phase écrite

600

Frais exposés au titre de la phase orale

100

Frais de représentation

500