Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020

• Numéro: 2020-1533
• Date du texte: 8 décembre 2020
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Article 31

I. - Les articles 2 et 3, les 1°, 2° et 4° de l'article 4, les articles 7 à 9, le 1° de l'article 10 et les articles 11, 12, 15 à 17, 20 et 21 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.

Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 2° de l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 15 et 16, du chapitre II et des articles 30, 30-1 et 30-2 du décret du 18 septembre 2009 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'ils organisent qui étaient en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

Article 32

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.