Décret n°2020-1537 du 8 décembre 2020

• Numéro: 2020-1537
• Date du texte: 8 décembre 2020
• Articles: 4

Article 1

I. - Le comité de pilotage comprend, outre les députés et les sénateurs prévus à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, trois membres au titre des représentants de l'Etat :

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.

II. - Le président du comité de pilotage est désigné parmi ses membres ayant la qualité de parlementaires, par arrêté du ministre chargé du logement.

Article 2

Le comité de pilotage est placé auprès du ministre chargé du logement.

Il est chargé du suivi du déroulement des expérimentations mentionnées à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée.

Il analyse les informations et les données relatives au déploiement de ces dispositifs expérimentaux.

Il peut formuler des recommandations permettant de faciliter la mise en œuvre du dispositif.

Afin de faciliter l'accessibilité des bénéficiaires au dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée, le comité veille à la coordination des dispositifs d'accompagnement.

Article 3

Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.

Le président du comité peut inviter toute personne extérieure dont l'audition lui paraît utile.

Article 4

La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.