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Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à compter du 1er juillet 2019.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042638521
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