Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 novembre 2020
Article 3
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 novembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042660799
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