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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8
II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.
du LOI n°2020-1578 du 14 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042667038
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