Article 3
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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