Décret n°2020-1587 du 14 décembre 2020

• Numéro: 2020-1587
• Date du texte: 14 décembre 2020
• Articles: 6

Article 1

Dans le cadre des comptes de la nation, la commission des comptes commerciaux de la nation détermine la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et en analyse les éléments constitutifs.

Article 2

Le ministre chargé de l'économie et des finances préside la commission des comptes commerciaux de la nation. Il en nomme le vice-président.

Article 3

La commission des comptes commerciaux de la nation comprend :

1° Six membres de droit :

- le directeur général du Trésor ou son représentant ;

- le directeur général de l'INSEE ou son représentant ;

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur général des entreprises ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence nationale de cohésion des territoires ou son représentant ;

2° Des représentants des organisations professionnelles du commerce ;

3° Des personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences ou leurs travaux en matière économique et commerciale.

Les représentants des organisations et les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont désignés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce.

Article 4

L'Institut national de la statistique et des études économiques élabore et présente les rapports sur les comptes commerciaux de la nation. Il est chargé de la convocation et du secrétariat de la commission.

Article 5

Le décret n° 63-100 du 8 février 1963 portant création d'une commission des comptes commerciaux de la nation et le décret n° 77-297 du 25 mars 1977portant réforme de la commission des comptes commerciaux de la nation sont abrogés.

Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.