Arrêté du 23 novembre 2020

• Date du texte: 23 novembre 2020
• Articles: 5

Article 1

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020 susvisé, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, figure en annexe. Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

Compte rendu de l'entretien professionnel au titre de la période de référence…

Date de l'entretien :

Agent évalué

ETAT CIVIL

Madame Monsieur

Nom :

Prénom :

Date de naissance :

SITUATION ADMINISTRATIVE

Corps d'appartenance :

Date d'entrée dans le corps :

Grade : Echelon :

Métier :

POSTE ACTUEL

Etablissement / Structure d'affectation :

Intitulé de la fonction occupée :

Depuis le :

Missions confiées (spécifiques à la période de référence évaluée) :

Moyens mis à disposition :

Votre fiche de poste :

- est-elle adaptée ?

- Si non, sur quels points doit-elle être actualisée ?

Evaluateur

Nom, Prénom :

Qualité :

I. - Bilan de la période de référence écoulée et évaluation des compétences professionnelles mises en œuvre durant cette période

Contexte de la période de référence écoulée (Environnement de travail de l'agent, faits marquants de l'année, contexte personnel si l'agent le souhaite)

A remplir par l'évaluateur :

A remplir par l'évalué :

Objectifs (N-1)

Résultats obtenus (*)

Commentaires

Objectif n° 1 :

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

Objectif n° 2 :

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

Objectif n° 3 :

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

Objectif n° 4 :

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

Objectif n° 5 :

Atteint

Partiellement atteint

Non atteint

Devenu sans objet

(*) Dans l'hypothèse où l'objectif est dépassé, ce point peut être mentionné dans la case « commentaires ».

Article annexe-5

Compétences et connaissances professionnelles et techniques

A développer

Pratique courante

Maîtrise

Expert

Décliner les compétences professionnelles et techniques nécessaires sur le poste

Observations éventuelles sur les compétences et connaissances professionnelles et techniques

Manière de servir et qualités relationnelles

Insatisfaisant

A améliorer

Satisfaisant

Très satisfaisant

Décliner les sous-critères fixés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du Comité social d'établissement

Observations éventuelles sur la manière de servir et les qualités relationnelles

Capacité d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement

A développer

Pratique courante

Maîtrise

Expert

Décliner les compétences d'expertise et/ou d'encadrement mises en œuvre

Observations éventuelles sur les capacités d'expertise et le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

Appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l'agent

II. - Perspectives d'évolution professionnelle

Souhaits d'évolution professionnelle de l'agent

(Changement d'affectation, mobilité, promotion professionnelle, encadrement…)

Avis circonstancié pour certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

(II et III de l'article 4 du décret n° 2020-719)

III. - Objectifs pour la période de référence à venir

Objectifs

Moyens attribués, le cas échéant

IV. - Besoins de formation (*)

Besoins de formation identifiés

Par l'évalué :

Par l'évaluateur :

Information sur l'ouverture et l'utilisation des droits afférents au compte personnel de formation

Signature de l'évaluateur

Fait à :

Le :

Signature :

(*) L'entretien professionnel ne se substitue pas à l'entretien de formation.

Article annexe-6

V. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel

Observations de l'agent évalué

Visa de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant

Nom, Prénom :

Fonction exercée :

Observations éventuelles :

Date :

Visa :

Signature de l'agent évalué

J'atteste avoir pris connaissance et avoir reçu copie de ce compte rendu

Fait à :

Le :

Signature :

Voies de recours :

La demande de révision du compte rendu après de l'autorité investie du pouvoir de nomination, recours hiérarchique, doit obligatoirement être effectuée préalablement au recours formulé auprès de la commission administrative compétente. Cette demande doit être exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu.

A compter de la notification de sa réponse par l'autorité investie du pouvoir de nomination, l'agent dispose d'un mois franc pour saisir, s'il le souhaite, la commission administrative paritaire compétente d'une demande de révision.

L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester son compte rendu de l'entretien professionnel.