Article 4
L'article 1er est applicable au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 décembre 2020
Article 5
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042695970
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