Arrêté du 17 décembre 2020

• Date du texte: 17 décembre 2020
• Articles: 2

Article 1

Les activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Etat selon les modalités suivantes :

1° Les activités de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au service statistique ministériel de la sécurité intérieure (ministère de l'intérieur) ;

2° Les activités de secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés au ministère chargé de la recherche ;

3° Les autres activités de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ainsi que les biens, droits et obligations s'y rattachant sont transférés à l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur (ministère de l'intérieur).

Article 2

La secrétaire générale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.