Décret n°2020-1617 du 17 décembre 2020

• Numéro: 2020-1617
• Date du texte: 17 décembre 2020
• Articles: 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce.

Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021.

Article 4

L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le second alinéa de l'article 3 du décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.