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Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 16 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042703794
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