Article 14
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
Les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ;
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 août 2020 ;
Les dispositions des articles 6 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 ;
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 ;
Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.