Décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020

• Numéro: 2020-1622
• Date du texte: 18 décembre 2020
• Articles: 4

Article 1

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 2

L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.