Arrêté du 11 décembre 2020

• Date du texte: 11 décembre 2020
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services et l'établissement visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.

Article 3

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé ou leurs représentants ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

c) Le médecin de prévention ;

d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;

e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;

f) L'assistant du service social du personnel.

Article 4

Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.