Arrêté du 22 décembre 2020

• Date du texte: 22 décembre 2020
• Articles: 2

Article 5

1° Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent :

a) Aux établissements de crédit et aux sociétés de financement à compter du 29 décembre 2020 ;

b) Aux entreprises d'investissement à compter du 26 juin 2021. Jusqu'à cette date, les articles 198 et 199 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé s'appliquent dans leur version en vigueur au 28 décembre 2020.

2° Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent à compter du 29 décembre 2020.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.