Article 4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2020
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-6
ANNEXE
FORMULAIRE PRISE DE DATE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wqq5CCA5s0SfYJEGgvYNToQZME92AGLXLKvuSbVD0NI
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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