Article 2
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042733873
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