Arrêté du 7 décembre 2020

• Date du texte: 7 décembre 2020
• Articles: 7

Article 1

Les personnes sollicitant une pension ou une révision de pension en application de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les pièces énumérées par le présent arrêté.

Article 2

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

Article 3

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) Le cas échéant, le dernier arrêté de reclassement ou de revalorisation indiciaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;

f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;

g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;

h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;

i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;

j) Un relevé d'identité bancaire.

Article 4

Dans le cadre d'une demande de révision de pension, l'ayant droit ou l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant droit ou l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension.

Article 5

Dans le cadre d'une demande de pension, l'ayant cause fournit les pièces suivantes :

a) La demande signée. Si l'ayant cause ne peut pas signer, la demande doit porter son empreinte légalisée ;

b) Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;

c) Une copie du titre de pension de l'ayant droit ou, à défaut, du dernier bulletin de paiement de pension ;

d) En cas de changement de nom, une justification du nouvel état civil ;

e) La fiche de renseignements remise par l'employeur précisant la correspondance de la catégorie et échelon sur lesquels la pension a été liquidée avec la catégorie et échelon sur la base de laquelle la révision doit s'opérer ainsi que le montant correspondant ou, à défaut, une attestation de l'employeur qui a instruit les droits à pension ;

f) Une copie de l'acte de décès de l'ayant droit ;

g) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant droit décédé revêtu des mentions marginales relatives au décès et aux différentes unions de l'agent ;

h) Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'ayant cause ;

i) Un certificat de non remariage, de non-pacs et de non concubinage de l'ayant cause ;

j) Un relevé d'identité bancaire.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions dues, à compter du 1er janvier 2020.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.