Arrêté du 18 décembre 2020

• Date du texte: 18 décembre 2020
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 8 février 2002fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Article 2

Dans l'intitulé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».

Article 3

L'article 1 bis est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « effectuées » et les mots : « par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, » sont supprimés ;

2° Après le 1er alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : « a) pour les astreintes effectuées par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects : » ;

3° Au quatrième alinéa, l'acronyme « SNDJ » est remplacé par les mots : « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;

4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « b) pour les astreintes effectuées par les agents de la DGFiP affectés au “service d'enquêtes judiciaires des finances” : 137,11 €. ».

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.