Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042744804
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