Arrêté du 23 décembre 2020

• Date du texte: 23 décembre 2020
• Articles: 2

Article 1

Pour la session de janvier 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :

1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;

2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;

3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.

Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.