Arrêté du 21 décembre 2020

• Date du texte: 21 décembre 2020
• Articles: 10

Article 1

Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Article 2

Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :

1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés du Val-de-Marne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

2° Le paiement des dépenses correspondantes.

Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.

Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.

Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

Article 4

Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.

Article 5

Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.

Article 6

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

Article 7

Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.

Article 8

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE

SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION

1° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-de-Marne.

2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Seine-et-Marne.

3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Yvelines.

4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Essonne.

5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hauts-de-Seine.

6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Seine-Saint-Denis.

7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Val-d'Oise.

8° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés - SGAMM).

9° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Seine-et-Marne.

10° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Yvelines.

11° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Essonne.

12° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hauts-de-Seine.

13° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Saint-Denis.

14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-de-Marne.

15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Val-d'Oise.

16° La direction générale des finances publiques (bureau SPiB-2A).