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La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042774088
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