Article 1
Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, l'abattement forfaitaire R0 n'est pas revalorisé au 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020
Article 2
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2021.
Article 3
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1751 du 29 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042774310
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