Article 4
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009
Art. 1
II.- Les dispositions de l'article 1er de ce décret, dans leur rédaction résultant du I, peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020
Article 5
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042804563
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