Décret n°2020-1689 du 23 décembre 2020

• Numéro: 2020-1689
• Date du texte: 23 décembre 2020
• Articles: 4

Article 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 23

II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-127 du 15 février 2005

Art. 1

II.- Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-127 du 15 février 2005

Art. 1

II.-Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.