Arrêté du 28 décembre 2020

• Date du texte: 28 décembre 2020
• Articles: 5

Article 1

Une aide à la réinsertion économique peut être octroyée à l'étranger présent à Mayotte, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

L'aide à la réinsertion économique est versée par l'office.

Article 2

L'aide à la réinsertion économique est constituée d'un ou plusieurs des éléments suivants :

1° La prise en charge du transfert depuis Mayotte jusqu'à l'arrivée dans le pays d'origine ;

2° Une aide à la réinsertion sociale (niveau 1) dont le montant est déterminé, dans les limites prévues au tableau figurant en annexe du présent arrêté, en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires ;

3° Une aide à la réinsertion par l'emploi (niveau 2) incluant éventuellement une formation professionnelle ;

4° Une aide à la réinsertion par la création d'entreprise (niveau 3) après examen de situation et sélection des projets de réinsertion en fonction de leur caractère pérenne, incluant éventuellement une formation professionnelle.

Ces allocations sont versées dans le pays de retour. Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées qu'aux ressortissants de la République du Burundi, de la République démocratique du Congo, de la République du Rwanda et de la République fédérale de Somalie.

Le demandeur doit justifier qu'il réside à Mayotte depuis au moins six mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Nul ne peut bénéficier plus d'une fois des aides prévues au présent article.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2027.

Article 4

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

MONTANT MAXIMAL DE L'AIDE À LA RÉINSERTION SOCIALE DE NIVEAU 1

Montant maximal (en euros)

Personne isolée

400

Enfant mineur à charge

300

Couple

800