Arrêté du 24 décembre 2020

• Date du texte: 24 décembre 2020
• Articles: 5

Article 1

Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et 21x dans les comptes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et relevant des programmes budgétaires 112 et 147, sont intégrées dans les comptes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la même date.

Les listes de ces immobilisations en cours et en service figurent respectivement en annexe 1 et annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN COURS RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)

Article ANNEXE 2

LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN SERVICE RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)