Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020

• Numéro: 2020-1738
• Date du texte: 28 décembre 2020
• Articles: 5

Article 4

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- Section B classe 1 : 2 335 euros ;

- Taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;

- Valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Taux de cotisation : 12,50 % ;

- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;

- Valeur d'achat du point : 47,39 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;

- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;

- Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation forfaitaire : 1 648 euros ;

- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;

- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- Seuil : 25 246 euros ;

- Plafond : 176 313 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Valeur d'achat du point : 473,44 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- Classe A : 648 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- Classe A : 1 392 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- Cotisation de référence : 1 182 euros.

Article 5

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :

1° Section professionnelle des notaires :

- Cotisation unique : 883 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Classe A : 631 euros ;

- Classe B : 738 euros ;

- Classe C : 863 euros ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;

- Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;

- Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation unique : 678 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :

- Classe 1 : 288 euros ;

- Classe 2 : 396 euros ;

- Classe 3 : 612 euros ;

- Classe 4 : 828 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :

- Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Article 6

Pour l'année 2020 :

1° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 77,83 euros ;

2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 467 euros.

Article 7

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Les articles 2 et 3 s'appliquent aux cotisations et prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.