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1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-6
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-7
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2020-1735 du 29 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042870650
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