Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020
Article 3
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042878958
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