Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020
Article 12
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
III. - L'abrogation des articles R. 210-20, R. 225-2 à R. 225-12, R. 225-29-1, R. 225-29-2, D. 225-29-3, R. 225-30-1, R. 225-56-1, R. 225-57-1, R. 225-73-1, R. 225-82-1, R. 225-82-2, R. 225-82-3, R. 225-85, R. 225-106-1, R. 225-119, R. 225-138, R. 225-157 et R. 226-1-1 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
Article 16
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 17
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
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