Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020

• Numéro: 2020-1765
• Date du texte: 30 décembre 2020
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du 6° de l'article 1er du présent décret n'affectent pas les mandats des représentants du personnel siégeant dans les instances mentionnées aux chapitres III et IV du décret du 29 mai 2018 susvisé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.