Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1772 du 30 décembre 2020
Article 4
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1772 du 30 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000042903509
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